Système de notation – Master 2 Droit des Libertés
Le Master Droit des Libertés présente des caractéristiques innovantes tant au regard des cours dispensés, ces derniers étant orientés tant sur le volet professionnel que sur le niveau de la Recherche, que du fait de l’originalité des systèmes d’évaluations, ces derniers étant novateurs et diversifiés.
Cet article permettra d’expliquer précisément en quoi consistent ces modalités de contrôle des connaissances.
Cours de « Protection européenne des droits fondamentaux »
Dans le cadre de ce cours, dispensé par Monsieur le Professeur Andriantsimbazovina, nous devons réaliser pour chacun des cours une simulation. En effet, lors des heures de cours, nous appliquons et nous réalisons des mises en scène de procès par exemple.
La première simulation était une simulation d’audience devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et concernait l’affaire Hanan c.Royaume Uni. Il est évident que l’intérêt résidait dans le fait que la Cour européenne des droits de l’homme ne se soit pas encore prononcée sur cet arrêt, permettant aux étudiants de se mettre en situation pour résoudre cette affaire. Pour se faire, différents rôles ont été attribués à des groupes d’élèves tels qu’un groupe requérant, un groupe Etat défendeur, un groupe tiers intervenant après de l’Etat défendeur, un autre groupe tiers intervenant auprès de l’Etat défendeur, un groupe tiers intervenant auprès du requérant, un groupe Cour Européenne des Droits de l’Homme. Chacun des groupes, au regard du rôle qui lui était imparti, devait traiter de l’affaire en prenant soit la position du requérant, soit du défendeur ou encore en ayant le rôle de juge de la Cour. Nous avions à disposition la Demande n° 4871/16 Abdul HANAN contre l’Allemagne déposée le 13 janvier 2016. Celle-ci décrivant l’affaire en question et les demandes du requérant Abdul HANAN.
Cet exercice est enrichissant, d’une part du fait des recherches à effectuer, nécessitant une réflexion juridique importante puisque chaque groupe doit prendre parti de l’affaire selon le groupe auquel il est affecté, d’autre part au regard de l’apprentissage du travail d’équipe et de l’organisation dont doivent faire part les étudiants. La simulation a donc eu lieu en amphithéâtre. Chaque groupe avait défini des portes paroles et en avait préalablement informé la Cour afin que celle-ci puisse répartir les temps de parole et désigner les portes paroles un à un. Il s’agit en fin de compte d’une réelle mise en situation. La Cour a ensuite, comme en temps réel, pu poser des questions au groupe du requérant et au groupe du défendeur en leur accordant un temps de 20 minutes pour leur permettre de répondre aux questions. De ce fait, les étudiants sont aussi confrontés à une certaine spontanéité et réactivité puisque ces derniers pouvaient difficilement prévoir par avance les questions qui allaient être posées par la Cour et ne pouvaient pas anticiper les questions posées. Cela demande donc une cohésion inéluctable des étudiants et un important travail de coordination. Les étudiants au regard des réponses fournies à la Cour, ont permis de défendre leur position qui sera prise en compte par la Cour (le groupe d’étudiants représentant la Cour) qui a rendu son arrêt récemment.
Ce travail oral ne représente pas l’intégralité du travail puisqu’un travail rédactionnel est exigé par la suite. Les différents groupes d’étudiants devront rendre des mémoires de leur intervention, à l’image de ceux qui sont rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme, par le requérant et le ou les défendeurs. Un des mémoires pourra par la suite être mis en ligne afin d’illustrer le travail ; de fond au regard du contenu des mémoires et de forme au regard des présentations devant épouser celles de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
La deuxième simulation, bien plus conséquente, mobilise l’intégralité du Master 2 Droit des libertés. Les membres du Master 2 Droit des Libertés ont été répartis en plusieurs groupes afin de parvenir à un accord d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette procédure d’adhésion, qui reflète l’actualité, fait l’objet de multiples débats depuis les années 1996, date du premier avis rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne à la CEDH. L’avis 2/13 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne relève sept incompatibilités de l’adhésion de l’UE à la CEDH.
La mission des étudiants est simple : parvenir à un projet d’accord d’adhésion.
Cette simulation est d’autant plus laborieuse puisqu’elle implique une mobilisation des connaissances au regard tant des institutions de l’UE et des droits garantis ainsi que des institutions du Conseil de l’Europe et des droits garantis par la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle demande une rigueur et une organisation minutieuse. La présidente du groupe de négociation était tenue d’impartir de temps de parole et d’établir l’ordre du jour à chacune des séances. Son rôle primordial permet aux différents groupes d’étudiants de s’adapter, de s’organiser et de préparer leurs différentes argumentations. Cette simulation se divise en quatre séances, la dernière étant celle où les différentes parties à la négociation votent le projet d’accord d’adhésion.
Cette simulation demande alors une cohésion au sein des étudiants au sein des groupes et au sein des différents groupes d’étudiants. Les étudiants se sont donc répartis dans différents groupes tels que : Le Comité directeur pour les droits de l’homme et son équipe, La Présidente du Groupe de négociation ad hoc 47+1 et son équipe, Les représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne, Les représentants des Etats membres de l’Union européenne, La Commission européenne, Le Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme et le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe. La présidente a alors décidé de répartir les sept points à aborder lors des deux premières séances. Les négociations se sont donc faites à la fois pendant les heures de cours mais également dans des heures fixées par la promotion. Les négociations se sont montrées difficiles sur certains points, les délégations ayant des points de vue divergents. Chacun des groupes a défendu sa position et l’institution représentée. Ces débats ont permis de prendre conscience de la difficulté de cette adhésion au regard de l’articulation des mécanismes de l’UE et de la CEDH.
La première séance était dédiée à un rappel historique et à l’annonce des différents calendriers par la Présidente et à l’annonce par chaque groupe de l’intérêt de négocier et de parvenir à un accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme.
La deuxième séance était dédiée aux négociations avec les différents groupes représentant les négociateurs à ce projet d’adhésion au regard :
- du principe de la confiance mutuelle,
- de l’autonomie de l’Union européenne et au monopole du contrôle des actes de l’UE, ainsi que de l’articulation des articles 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’article 53 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
- de l’articulation du protocole 16 à la CEDH avec le renvoi préjudiciel de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- de la contradiction de l’article 33 de la CEDH et de l’article 55 de la CEDH avec l’article 344 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
La troisième séance était dédiée aux négociations au regard:
- du mécanisme du codéfendeur,
- du mécanisme de l’implication préalable,
- des caractéristiques spécifiques de l’Union Européenne en matière de Politique étrangère et de sécurité commune.
La dernière séance était dédiée au vote du projet d’accord d’adhésion de l’UE à la CEDH, qui sera discuté lors de cette séance. Le texte adopté a dû être préparé en amont de cette séance. Les mots employés ont été revus et discutés mais l’intégralité du projet n’a pas été remis en cause. Malgré les difficultés rencontrées lors des négociations, les différentes délégations sont parvenues à un projet d’accord final d’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme.
La président du groupe des négociations ad hoc 47+1 a proposé l’accord final, qui était un mélange des différents accords et discussions entre les différentes délégations. Ce projet d’accord pourra faire l’objet d’une publication ultérieurement.
Cours de « Théorie générale des Libertés fondamentales »
Dans le cadre de cette matière, enseignée par Monsieur le Professeur Bioy et Monsieur le Professeur Touzeil-Divina, nous avons eu une notation particulièrement intéressante avec Monsieur le Professeur Touzeil-Divina. Nous avions le choix (ce qui est original) entre deux modalités de notation : la première s’appelait « le mot du jour ». Il s’agissait d’un travail purement spontanée et d’improvisation en quelque sorte. Monsieur le Professeur Touzeil-Divina nous donnait un mot d’objet ou un nom, selon notre choix, et nous devions parler pendant une minute sans s’arrêter des liens entre ce mot et le droit des libertés.
Par exemple : Aiguille. L’aiguille renvoie à la liberté du commerce et de l’industrie mais également au droit à la création artistique puisque le choix des matériaux est à l’artiste. Cela renvoie aux prises de sang et donc au droit à la santé, au droit de refuser les soins. De plus, cela devient à la liberté de disposer de son corps en allant se faire tatouer.
Ce travail est pertinent puisqu’il entraîne tout étudiant à savoir être spontané et à prendre confiance en soi. Il permet de gérer ses émotions, son stress et d’en faire une force. J’ai personnellement choisi ce modèle de notation.
Le second modèle de notation consistait à rendre un mini mémoire en groupe et les personnes ayant rendu le mémoire étaient ensuite soumises à une question par personne. La question permettait aussi d’évaluer la capacité de réactivité des étudiants qui n’en prenaient connaissance que le moment venu.
Je trouve que cette expérience était particulièrement enrichissante et nous permet de nous préparer aux différents concours où il est souvent attendu une réelle spontanéité des étudiants.
Cours de « Droit à la vie privée et à la vie familiale »
Ce cours est enseigné par Madame DEBAETS. Nous avons eu un débat concernant le recours aux nouvelles technologies, aux caméras intelligentes lors de la crise sanitaire : cela concernait le recours aux drones ainsi que le recours aux caméras thermiques. Chaque groupe devait défendre soit le pour, soit le contre et en débattre à la dernière séance.
Cours de « Liberté d’expression »
Dans le cadre de ce cours, dirigé par Monsieur le Professeur Egea, nous avions un commentaire comparé portant sur l’incitation de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine.
Cours de « Liberté de religion »
Dans le cadre du cours de « Liberté de religion » , enseigné par Monsieur le professeur Sild, nous avons eu à commenter un article de l’opinion portant sur le projet de loi visant à réformer la loi de 1905.
Cours de « Bioéthique et Libertés »
Dans le cadre de ce cours, dirigé par Monsieur le Professeur Bioy, nous avons un travail à rendre sur un sujet de notre choix en lien avec la bioéthique, qui était sous la forme d’une dissertation.
Cours de « Protection constitutionnelle comparée»
Ce dernier est enseigné par Madame la Professeure Mastor, dans lequel nous devons rendre un argumentaire et défendre une position pour ou contre la réformation du système électoral aux États Unis. Nous avons une totale liberté quant au support qui peut être une vidéo youtube, un podcast, une interview, un poème… Le fait de faire rentrer une certaine créativité dans la notation est très attractif pour les étudiants qui se prêtent alors au jeu.
Cours de « Procédure devant la Cour de justice de l’Union Européenne »
Nous avions le choix entre présenter soit un exposé oral soit rendre une dissertation écrite sur un des thèmes proposés par Madame le Professeur Gaudin. Les thèmes étaient relatifs au recours en annulation, renvoi préjudiciel et recours en manquement. Il y avait une partie descriptive qui consistait à décrire les systèmes énoncés et une partie qui était un débat.
Par exemple : le recours en annulation protège-t-il les personnes privées?
Cours « Autorités Administratives indépendantes et libertés »
Ce dernier est dispensé par Madame Schmitz , les élèves devaient choisir une autorité administrative indépendante et ils devaient montrer en quoi cette dernière était devenue un nouveau lieu de pouvoir dans une étude de cas en particulier.
Cours « juridictions ordinaires et libertés »
Il est enseigné par Madame la Vice Présidente Selles, les élèves avaient soit des commentaires d’arrêts du tribunal administratif ou du Conseil d’État que les élèves devaient commenter à l’oral, soit des cas pratiques écrits. Madame Selles avait alors donné les dossiers et les mémoires des parties et il fallait déterminer quelle allait être la décision des juges. Cela concernait la détention, les réfugiés, la liberté de religion.
Cours de « Procédure pénale et Libertés »
Ce cours est dispensé par Monsieur le Professeur Botton. Les étudiants devaient faire un débat pour ou contre le principe du contradictoire au stade de l’enquête. Plus précisément, cela concernait le débat sur l’accès à l’intégralité du dossier au stade de l’enquête.
Cours de « QPC et Libertés »
Dans le cadre de ce cours dispensé par Monsieur le Professeur Magnon, les étudiants étaient chargés de rédiger une QPC sur l’article 14 de la loi sur la sécurité globale, ainsi qu’un mémoire en défense et un mémoire QPC, suivi d’un commentaire de la décision. Un des groupes a également travaillé sur un article de la loi confortant le respect des principes de la République.
Conclusion
Les différentes façons d’être noté sont donc très diversifiées. De plus, dans de nombreux cas, les étudiants ont le choix sur la façon dont ils seront notés. Ce système de notation diverge de la façon dont nous avons été évalués les années précédentes, ce qui crée un atout indéniable à ce Master. Il permet à la fois de maintenir d’être noté de manière académique et classique tout en permettant de diversifier les manières d’être noté. Cette organisation est dès lors très enrichissante pour les étudiants qui ont pu acquérir une certaine aisance à l’oral notamment au regard du mot du jour, des mises en situation et des diverses interventions orales.
LANAU Sarah